Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 16/17824
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
Référence : | CA Paris, 25 nov. 2016, n° 16/17824 |
---|---|
Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
Numéro(s) : | 16/17824 |
Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, N° 13/20153 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : SAS SIEMENS LEASE SERVICES c/ Société CONFORAMA PORTUGAL, son représentant légal domicilié en cette qualité siège
Texte intégral
Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
ARRÊT RECTIFICATIF DU 25 NOVEMBRE 2016
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 16/17824
Décision déférée à la Cour sur requête en rectification d’erreur matérielle : Arrêt du 03 Juin 2016
-Cour d’Appel de PARIS – RG n° 13/20153
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
SAS SIEMENS LEASE SERVICES agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité siège
ayant son siège social 40 avenue des
Fruitiers
XXX
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la
SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Représentée par Me Ferhat ADOUI de la SCP
DIEBOLT-ADOUI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0288
DÉFENDERESSES A LA
REQUÊTE
Société CONFORAMA PORTUGAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité siège
ayant son siège social E, N, 9
CascaiShopping
2645- ALCABIDECHE
PORTUGAL
Représentée par Me Nada SERRA ABOUZEID de l’AARPI
SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
Représentée par Me Philippe COURTOIS de la SCP
COURTOIS LEBEL, avocat au barreau de
PARIS, toque : P0044
SA COHORFI prise en la personne de son représentant légal y domicilié XXX
ayant son siège social 1, rue des
Rivières
XXX
Représentée par Me Dominique OLIVIER de l’AARPI
Dominique OLIVIER – Sylvie KONG
THONG, avocat au barreau de PARIS, toque :
L0069
Représentée par Me Sonia-Maïa GRISLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R047
SA CONFORAMA HOLDING prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cetteXXX
ayant son siège social 80, Bd du Mandinet à
Lognes
XXX
Représentée par Me Nada SERRA ABOUZEID de l’AARPI
SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
Représentée par Me Philippe COURTOIS de la SCP
COURTOIS LEBEL, avocat au barreau de
PARIS, toque : P0044
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, et Mme X Y,
Présidente de chambre.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Mme X Y, Présidente de la chambre
M. François THOMAS, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Z A
ARRÊT :
— contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par M. Patrick BIROLLEAU, président et par Mme B C, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Vu l’arrêt 13/20153 rendu le 3 juin 2016 par la Cour de ce siège ;
Considérant que le 5e paragraphe du dispositif de l’arrêt susvisé est entaché d’erreurs matérielles en ce que le montant de la condamnation prononcée est d’un montant différent de celui retenu dans les motifs et en ce que le bénéficiaire de la condamnation a été omis ; que l’arrêt du 3 juin 2016 doit
en conséquence être rectifié ainsi que précisé au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
VU l’article 462 du code de procédure civile,
DIT qu’à la page 14 de l’arrêt 13/20153 rendu le 3 juin 2016 par la Cour de ce siège, au 5e paragraphe du dispositif, les mots :
'CONDAMNE Conforama Holding à payer la somme de 257,50 euros HT au titre des échéances trimestrielles de loyers arriérées avant résiliation des 01/02, 01/05, 01/08, 01/11/09 et 01/02/10, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,50 % par mois plus TVA en vigueur, à compter de chaque échéance trimestrielle impayée,'
sont remplacés par les mots :
'CONDAMNE Conforama Holding à payer à la SAS
Siemens Lease Services la somme de 155 257,50 euros HT au titre des échéances trimestrielles de loyers arriérés avant résiliation des 01/02, 01/05, 01/08, 01/11/09 et 01/02/10, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,50 % par mois plus TVA en vigueur, à compter de chaque échéance trimestrielle impayée,'
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
C. C P.
BIROLLEAU
Textes cités dans la décision