Projet de loi ordinaire ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

En discussion

Dépôt, 27 février 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	27 février 2024
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 27 février 2024, Dépôt, Projet de loi ordinaire ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux…

L'article 17 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de neuf mois les mesures permettant de transposer la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie …

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Texte du document

Dépôt, 27 février 2024

Article unique

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L'ordonnance no 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits est ratifiée.