Proposition de loi ordinaire etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art 4 bis. – Tout nouveau adhérent bénévole d'une association créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 et en contact avec des mineurs doit faire l'objet d'un contrôle assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les condition prévues à l'article 706-53-7 du même code, effectué par le bureau de l'association, notamment pour garantir l'absence de condamnation pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues aux articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal.
« Si le bureau de l'association estime que les conditions d'honorabilité du nouvel adhérent ne sont pas réunies, il peut refuser à ce titre l'adhésion et la participation aux activités proposées par l'association. »
L'article 776-1 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux présidents d'association lorsqu'il s'agit de membres de l'association présidée effectuant des missions d'encadrement ou de transport au contact de mineurs. »