RECOCASH
Acte du 12 mars 2019
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2004 B 03876 Numero SIREN : 479 974 115
Nom ou denomination: RECOCASH
Ce depot a ete enregistré le 12/03/2019 sous le numero de depot 7255
RECOCASH Société par actions simplifiée au capital de 3.550.628 euros Siége social : 1 rue de Clairefontaine . 78120 Rambouillet 479 974 115 R.C.S.Versailes
(la Soclété >)
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2004 B 03876 Numero SIREN : 479 974 115
Nom ou denomination: RECOCASH
Ce depot a ete enregistré le 12/03/2019 sous le numero de depot 7255
RECOCASH Société par actions simplifiée au capital de 3.550.628 euros Siége social : 1 rue de Clairefontaine . 78120 Rambouillet 479 974 115 R.C.S.Versailes
(la Soclété >)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 11 MARS 2019
L'an deux mille dix-neuf,
Ie onze mars,
à neuf heures,
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LEGAL_E # 24833403.1
1P Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°7255 en date du 12/03/2019
3. L'Assemblée décide ladite reduction de capital sous les conditions suspensives suivantes :
(i) en ce qui concerne le ûroit d'opposition des créanciers, et conformément a l'article L. 225-205 du Code de commerce :
qu'aucun créancier de la Soci@té n'ait fait opposition ; ou
si une ou plusieurs oppositions ont été formées, que pour chacune d'elle :
le tribunai compétant ait statué en premiére instance sur des oppositions éventuelles et rejete lesdites oppositions : ou
si des oppositions sont retenues en premiere instance, ie remboursement des créances ou la constitution de garanties ait été effectué conformément à la décision du tribunal compétent :
(ii) T'obtention de la part des associés cédants d'une attestation relative & la propriété des actions cédées et a l'absence de droits de tiers sur celles-ci.
En conséquence, l'Assemblée décide que les apéralions de réduction de capital ne pourront @tre définitivernent réalisées tant que l'ensemble des canditions suspensives visées ci-dessus n'auront pas été levées.
4. L'Assemblée décide de conférer tous pouvoirs au président de la Société en vue de mettre en cuvre la réduction de capital susvisée, et en particulier :
(i) d'adresser & chaque associé de la Société une offre de rachat de ses actions par lettre recommandée avec avis de réception (l'ensemble des actions de la Société étant nominatives), conform&ment aux articles R.225-153 et R.225-154 du Code de commerce, étant précisé que ladlte offre devra indiquer qu'elle sera maintenue jusqu'a la realisation de la derniere des conditions suspensives visées au paragraphe 3 ci- dessus :
(ii) de constater la réalisation ou la non réalisation des conditions suspensives visées au paragraphe 3 ci-dessus ;
(i) de constater la réalisation de la réduction de capital, étant pr&cisé que dans l'hypothese ou les conditions suspensives seraient réalisées et :
au le nombre d'actions présentées a l'achat par les associés viendrait a excéder 2.700 actions, ie président aura tous pouvoirs pour procéder a un ajusternent dans les conditions visées par l'article R.225-155 du Code de commerce :
ou le nombre d'actions présentées à T'achat par les associés viendrait a étre inférieur a 2.700 actions, le président aura tous pouvairs paur (i) décider de réduire le capital à due concurrence des actions achetées, ou (ii) décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux artictes R.225-153 et R.225-154 du Code de commerce jusqu'au complet achat des 2.700 actions et ce, dans les deux (2) mois de la date d'expiration du délai offert aux associés pour accepter l'offre d'achat ;
(iv) en cas de réalisation de la réduction de capital :
de mettre en cuvre taute action et prendre toute décision liée au rachai par la Société des actions :
2
LEGAL_EU F 2483203,1
de procéder à l'annulation des actions rachetées par la Société et ce, au plus tard un mois aprés l'expiration du délai imparti aux associés pour accepter l'offre d'achat (ou du délai tel que prorogé conforrnément aux termes du (i) ci- dessus) ; et
de procéder a ia modification des statuts résuitant de la réalisation de la réduction de capltal.
5. L'Assembiée reconnait à toutes fins utiles que la procédure d'agrément visée a l'article 13 des statuts n'ast pas applicabie aux rachats d'actions susceptibies d'&tre effectués dans le cadre de la mise en ceuvre de ia présente résolution.
Cette résolution, mise au vote, est adoptée a l'unanimité.
SECONDE RESOLUTION (Pouvoirs pour formalites)
L'Assamblée donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal, et notamment à Wolters Kluwer. Case Postale 610, 14 rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17, pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité légales.
Cette resolution, mise au vote, est adoptée & l'unanimité.
Certitie conforme par le Président
Ce r4i Zon
Os a Ialix
LEGAL_EU # 24832803.1
L'an deux mille dix-neuf,
Ie onze mars,
à neuf heures,
1P Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°7255 en date du 12/03/2019
3. L'Assemblée décide ladite reduction de capital sous les conditions suspensives suivantes :
(i) en ce qui concerne le ûroit d'opposition des créanciers, et conformément a l'article L. 225-205 du Code de commerce :
qu'aucun créancier de la Soci@té n'ait fait opposition ; ou
si une ou plusieurs oppositions ont été formées, que pour chacune d'elle :
le tribunai compétant ait statué en premiére instance sur des oppositions éventuelles et rejete lesdites oppositions : ou
si des oppositions sont retenues en premiere instance, ie remboursement des créances ou la constitution de garanties ait été effectué conformément à la décision du tribunal compétent :
(ii) T'obtention de la part des associés cédants d'une attestation relative & la propriété des actions cédées et a l'absence de droits de tiers sur celles-ci.
En conséquence, l'Assemblée décide que les apéralions de réduction de capital ne pourront @tre définitivernent réalisées tant que l'ensemble des canditions suspensives visées ci-dessus n'auront pas été levées.
4. L'Assemblée décide de conférer tous pouvoirs au président de la Société en vue de mettre en cuvre la réduction de capital susvisée, et en particulier :
(i) d'adresser & chaque associé de la Société une offre de rachat de ses actions par lettre recommandée avec avis de réception (l'ensemble des actions de la Société étant nominatives), conform&ment aux articles R.225-153 et R.225-154 du Code de commerce, étant précisé que ladlte offre devra indiquer qu'elle sera maintenue jusqu'a la realisation de la derniere des conditions suspensives visées au paragraphe 3 ci- dessus :
(ii) de constater la réalisation ou la non réalisation des conditions suspensives visées au paragraphe 3 ci-dessus ;
(i) de constater la réalisation de la réduction de capital, étant pr&cisé que dans l'hypothese ou les conditions suspensives seraient réalisées et :
au le nombre d'actions présentées a l'achat par les associés viendrait a excéder 2.700 actions, ie président aura tous pouvoirs pour procéder a un ajusternent dans les conditions visées par l'article R.225-155 du Code de commerce :
ou le nombre d'actions présentées à T'achat par les associés viendrait a étre inférieur a 2.700 actions, le président aura tous pouvairs paur (i) décider de réduire le capital à due concurrence des actions achetées, ou (ii) décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux artictes R.225-153 et R.225-154 du Code de commerce jusqu'au complet achat des 2.700 actions et ce, dans les deux (2) mois de la date d'expiration du délai offert aux associés pour accepter l'offre d'achat ;
(iv) en cas de réalisation de la réduction de capital :
de mettre en cuvre taute action et prendre toute décision liée au rachai par la Société des actions :
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LEGAL_EU F 2483203,1
de procéder à l'annulation des actions rachetées par la Société et ce, au plus tard un mois aprés l'expiration du délai imparti aux associés pour accepter l'offre d'achat (ou du délai tel que prorogé conforrnément aux termes du (i) ci- dessus) ; et
de procéder a ia modification des statuts résuitant de la réalisation de la réduction de capltal.
5. L'Assembiée reconnait à toutes fins utiles que la procédure d'agrément visée a l'article 13 des statuts n'ast pas applicabie aux rachats d'actions susceptibies d'&tre effectués dans le cadre de la mise en ceuvre de ia présente résolution.
Cette résolution, mise au vote, est adoptée a l'unanimité.
SECONDE RESOLUTION (Pouvoirs pour formalites)
L'Assamblée donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal, et notamment à Wolters Kluwer. Case Postale 610, 14 rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17, pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité légales.
Cette resolution, mise au vote, est adoptée & l'unanimité.
Certitie conforme par le Président
Ce r4i Zon
Os a Ialix
LEGAL_EU # 24832803.1