Article 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :
Commentaires • +500
Italie du 2 mai 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que le droit que possède l'État sur son patrimoine historique et artistique peut être protégé sur le fondement de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, celui-là même qui garantit le droit de propriété.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 février 2014 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — les premiers juges ont omis de répondre à ses arguments tendant à démontrer que la définition de la valeur ajoutée donnée à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne visait pas expressément les plus-values de cessions d'immobilisations ;
Lire la suite…- Questions relatives au plafonnement·
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[…] Par arrêt du 14 février 2005, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis car, aux termes de l'article 186-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée n'était susceptible d'aucune voie de recours.
Lire la suite…- Juge d'instruction·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 15 juin 2012, n° 0901358
[…] 48-01-04-01-04 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.700 € en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Lire la suite…- Pension de réversion·
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Or, la SCI considérait qu'au regard des faits commis pour partie antérieurement à la période de prévention concernant les SCI et pour lequel aucune déclaration de culpabilité n'avait été prononcé à l'encontre de cette société civile immobilière, la Cour d'appel avait violé l'article 131-21 du Code pénal.
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