Article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
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[…] Aux termes de l'article 12 – « Droit au mariage » de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
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[…] — elle est entachée d'un détournement de pouvoir et méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant obstacle à son projet de mariage ;
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[…] par suite, le PREFET DU LOIRET est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté en date du 25 juin 1992, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur la méconnaissance des article 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2008, n° 0802689
[…] Considérant en outre que si le requérant invoque, à l'appui de sa requête, un projet de mariage, sans toutefois apporter d'éléments probants sur ce point, l'arrêté attaqué n'a pas pour effet de lui interdire de se marier ; que, par suite, les dispositions de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énoncent que l'homme et la femme d'âge nubile ont le droit de se marier n'ont pas été méconnues ;
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