Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
- La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
Commentaires • +500
Suisse (requête no 53600/20), la CEDH juge que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit à une vie privée et familiale normale, consacre un « droit à une protection effective, par les autorités de l'État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie ». […] Eu égard aux lacunes de son arsenal législatif en matière climatique, la Suisse, selon la Cour, a méconnu cet article.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] 095-02-01-01-04 […] ne permet pas de caractériser des menaces de persécution actuelles et personnelles dirigées contre lui ; que par suite, le ministre de l'intérieur a pu légalement, sans méconnaître les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 33-1 de la convention de Genève, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile de M. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre - oqtf 6 sem., 16 novembre 2023, n° 2322987
[…] — il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;
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Enfin, aux termes de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
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