Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Commentaires • +500
En attestant que l'exécution d'une peine de prison ne doit pas soumettre « l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérente à la détention », la Cour européenne retient l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme indépendamment de toute volonté d'humiliation des détenus. […] Le seul constat objectif de conditions de vie déficientes suffit à générer une violation de cet article. […]
Lire la suite…Malgré les arguments du gouvernement français concernant la situation exceptionnelle et les efforts déployés par l'administration pénitentiaire, la CEDH a jugé que ces conditions constituaient un traitement dégradant en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01-03 […] Elle soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il aurait du être précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elle avait demandé le bénéfice d'une carte de séjour mention « vie privée et familiales » et non « salarié » ; que cet arrêté est, au regard des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en tant qu'il fixe le pays de destination, cet arrêté est contraire à l'article L. 513-2 du même code et l'article 3 de la même convention ;
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[…] 335-03 […] Elle soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dans la mesure où il ne tient pas compte de sa situation personnelle ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où elle bien intégrée en France, y a tissé des liens personnels et amicaux et qu'elle envisage de se marier avec un ressortissant français ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 22 octobre 2015, n° 1508376
[…] 335-03 […] d'enjoindre au PREFET DU NORD de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir dans la présente instance, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
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L'article 3 et les crimes de guerre Ils invoquent d'abord une violation de l'article 3. La procédure de révision des condamnations pour crimes de guerre et participation à l'Holocauste de R. D. et G. […] La CEDH estime donc que le "lien véritable" n'existe pas et s'estime donc incompétente pour apprécier l'atteinte à l'article 3. L'article 8 et le révisionnisme En revanche, l'article 8 peut être valablement invoqué par les requérants. […] Ce principe figure dans l'article 2 de la Convention du 10 décembre 1984 contre le torture et les traitements inhumains ou dégradants, ratifiée par la Roumanie en décembre 1990. Le Statut de Rome, ratifié par la Roumanie en 2002, le reprend dans son article 33, dans le cas des personnes poursuivies devant la Cour pénale internationale.
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