Article 31 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
La Grande Chambre:
a) se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'article 33 ou de l'article 34 lorsque l'affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l'article 30 ou lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'article 43; b) se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 4 ; et c) examine les demandes d'avis consultatifs introduites en vertu de l'article 47.Commentaires • 22
Décisions • +500
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1 et 31 alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Preuve parfaite, complète et corrélative aux imputations·
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3. CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 21 février 2019, 18LY02260, Inédit au recueil Lebon
[…] Si M. A… invoque son état de santé, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé le 31 juillet 2018 qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie, pays vers lequel il peut voyager sans risque. […] Elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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C). — La méconnaissance du respect de la liberté d'expression et de la vie privée (La preuve pénale) En vertu de l'article 10 de Convention européenne des droits de l'Homme découle le droit des journalistes à la protection du secret de leurs sources (CEDH, 27 mars 1996, Goodwin, req. n° 17488/90). […]
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