Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Bien qu'elle fut sagement écartée par la commission mixte paritaire, la proposition initiale du Sénat visait à modifier la loi du 29 juillet 1881 pour porter ce délai de prescription à 1 an au bénéfice de l'ensemble des personnes dépositaires de l'autorité publique, pas seulement des élus locaux.

Ces dispositions n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de donner compétence à l'Arcom pour se prononcer sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse au sens et pour l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, y compris l'injure définie par l'article 29 de cette loi comme » toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait « , la circonstance que le contenu d'un programme diffusé par […] un éditeur de services puisse donner lieu tant à cette répression pénale, dans les conditions définies par la loi du 29 juillet 1881, qu'à l'exercice par l'Arcom de son pouvoir de sanction restant à cet égard sans incidence.»