Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 40 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Sont admises par provision, à titre privilégié ou à titre chirographaire selon le cas :
1° Les créances fiscales résultant d'une taxation d'office ou d'une notification de redressement et qui n'ont pu faire l'objet d'un titre exécutoire à la date limite de production des créances ;
2° Les créances douanières qui ont fait l'objet d'un titre autorisant la prise de mesures conservatoires.
Commentaires • 3
[…] (1) En effet, ni l'article 40 de la Loi du 13/07/1967, ni même l'article 50 de la Loi du 25/01/1985 ne se fait écho d'une telle exigence, la loi du 10/06/1994 modifiant l'article 50 (devenu L 622-24) ne fait qu'ajouter l'alinéa suivant « la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix » mais sans évoquer […] Index:(1) En effet, ni l'article 40 de la Loi du 13/07/1967, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le centre La Providence fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 1992) d'avoir fixé à 154 773 francs le montant de la somme que lui devait le Groupe Azur compte tenu de l'application de l& […] #8217;article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, […] sans rechercher si le Groupe Azur, en tant qu'assureur, n'avait pas lui-même la faculté de produire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ;< […] en application de ce texte ;
Lire la suite…Décisions • 381
[…] Vu les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 du décret du 22 décembre 1967 ; […]
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13, 35, 38, 40 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, 455 et 458 du code de procedure civile, defaut de motifs et manque de base legale : […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1988, 87-12.089, Publié au bulletin
[…] d'autre part, le syndic qui a repris l'instance peut en sa qualité de représentant de la masse être condamné à de tels travaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 13, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;
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Sur le principe d'égalité devant la loi - Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises Sur l'article 40 de la loi : 2. […] " ; qu'en application de ces dispositions, le deuxième alinéa de l'article 40 de la loi précise l'ordre de paiement à respecter ; 3. […] Considérant que l'article 40 ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'en effet, la loi a pu, sans être astreinte à prévoir quelque indemnisation que ce soit, 20
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