Loi AGEC - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

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M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 2 mai 2024

Selon le rapport de la DGCCRF sur l'exercice 2022 publié le 20 avril 2024, chez les 523 établissements contrôlés qui fabriquent ou commercialisent des appareils électroménagers, 65 % posaient problème, notamment sur la mise à disposition des modes de calcul de l'indice entré en vigueur le 1er janvier 2021 en vertu de l'article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. […]

 

M. Michaël Weber, du groupe SER, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 2 mai 2024

La mise en place, dans certaines communes, de dispositifs de pièges photographiques a permis de faciliter l'identification de personnes et entreprises coupables de dépôt sauvage, en vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, qui conforte la possibilité de constater des infractions relatives à l'abandon de déchets à l'aide de la vidéoprotection. Des amendes administratives ont été notifiées mais les auteurs des infractions ne paient pas l'amende dès lors qu'ils résident dans un pays étranger.

 

Décisions67


1ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…

— 

[…] L'Autorité émet un avis réservé sur le projet de décret soumis à examen, consistant en un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel qu'institué par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC ») du 10 février 2020. […]

 

2Conseil d'État, 10 septembre 2021, 456188, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de commerce ; – le code de l'environnement ; – la loi n°2020-105 du 10 février 2020 ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

 

3Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 28 mars 2024, n° 21/01201

Infirmation partielle — 

[…] Le contrat de vente a été signé le 21 janvier 2019, hors établissement, et relève de l'application des dispositions du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et de l'ordonnance du 14 mars 2016, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 février 2020.

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … 
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L110-1-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L110-1-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-1