Juridiction
Cour d'appel de Versailles
Décisions récentes les plus consultées
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Confirmation
- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Licenciement·
- Salarié·
- Accord·
- Site·
- Mobilité géographique·
- Ags·
- Sociétés·
- Code du travail
Désistement
- Groupements : dirigeants·
- Droit des affaires·
- Désistement·
- Adresses·
- Épouse·
- Dessaisissement·
- Mise en état·
- Date·
- Vietnam·
- Appel
Désistement
- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Dessaisissement·
- Désistement·
- Mise en état·
- Adresses·
- Appel·
- Instance·
- Charges·
- Électronique
10. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 25 avril 2024, n° 22/07505
Infirmation
- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Saisies et mesures conservatoires·
- Injonction de payer·
- Adresses·
- Signification·
- Titre exécutoire·
- Formule exécutoire·
- Huissier·
- Ordonnance·
- Saisie-attribution
Ville
VERSAILLES
Adresse
5 RUE CARNOT RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX
Téléphone
Fax
01 39 49 68 86