Arrêt Jalenques de Labeau, Conseil d'État, statuant au contentieux 8 mars 1957, n° 15219
Résumé de la juridiction
La qualité d’agent public est réservée d’une part à l’agent chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement, et, d’autre part, au chef de la comptabilité s’il possède la qualité de comptable public
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N° 366009 M. Thierry A... 3e et 8e sous-sections réunies Séance du 5 mai 2014 Lecture du 28 mai 2014 CONCLUSIONS Vincent Daumas, rapporteur public M. Thierry A... a été recruté en juin 2008 comme directeur général de l'office public de l'habitat (OPH) « Blavet Habitat ». A la suite de diverses péripéties, il a été mis fin au contrat à durée indéterminée de M. A... le 26 janvier 2011. La fin de ce contrat a pris la forme d'une rupture conventionnelle. Explicitons, dès à présent, de quoi il s'agit. La rupture conventionnelle du contrat de travail est définie par les …
Sur la décision
| Référence : | CE, 8 mars 1957 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
Texte intégral
Requête du sieur Jalenques de Labeau (Guy) tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du Ministre de l’Information, en date du 20 novembre 1950, mettant fin, à compter du 1er décembre 1950, à ses fonctions de directeur de l’administration de l’Agence France-Presse et, en tant que de besoin, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par ce ministre sur le recours gracieux à lui adressé tendant au retrait de l’arrêté susvisé :
Vu l’ordonnance du 30 septembre 1944 ; les décrets du 30 septembre 1944 et du 9 août 1947 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des termes mêmes du décret du 9 août 1947, qui a modifié le décret du 30 septembre 1944 pris par application de l’article 5 de l’ordonnance du 30 septembre 1944 portant création à titre provisoire de l’Agence France-Presse, que cette agence présente les caractères d’un établissement public industriel et commercial ; que, par suite, il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents dudit établissement à l’exception de celui desdits agents qui est chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement, ainsi que du chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public ;
Cons. que le sieur Jalenques de Labeau occupait le poste de direction de l’administration de l’Agence France-Presse ; qu’à ce titre, en vertu des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance précitée du 30 septembre 1944 et de l’article 1er du décret du 30 septembre 1944 modifié par le décret du 9 août 1947, le requérant était placé sous les ordres du directeur général de l’agence, chargé d’assurer, sous le contrôle du Ministre de l’Information, le fonctionnement général des services de cet établissement ; qu’il suit de là que le litige que soulève le pourvoi dirigé contre l’arrêté, en date du 20 décembre 1950, par lequel le Ministre de l’Information a mis fin aux fonctions susmentionnées du sieur Jalenques de Labeau et contre la décision implicité dudit ministre refusant de rapporter cet arrêté, relève de la compétence des tribunaux judiciaires ; que, dès lors, la requête n’est pas recevable ;
N° 388164 M. C... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 25 mai 2016 Lecture du 13 juin 2016 CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public M. C... est sous-préfet hors cadre. Il a d'abord été mis à disposition, puis détaché auprès de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), afin d'y exercer, à compter du 1er janvier 1998, les fonctions de chef du bureau de la zone Amérique du Nord, situé à New-York, dans le cadre d'un contrat signé pour trois ans. Son détachement et son contrat ont été renouvelés pour une nouvelle durée de …