Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du niger

LOI n° 2021-66 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 janvier 2021

Sur le projet de loi

Promulgation :	27 janvier 2021
Dépôt du projet de loi :	4 septembre 2019
Nombre d'étapes :	5 étapes
Articles au dépôt :	2 articles

Documents parlementaires • 6

1. Exposé des motifs, 18 décembre 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention…

Mesdames, Messieurs, Le 5 juin 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Nicole Belloubet, et le ministre de la justice, garde des sceaux de la République du Niger, M. Marou Amadou, ont signé, à Paris, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Niger sont d'ores et déjà tous deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'organisation des Nations unies, dont la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 1(*) , la …

2. Etude d'impact, 18 décembre 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention…

3. Rapport - nº 3708, 17 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en…

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 janvier 2021

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).