Proposition de loi ordinaire sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Avant le dernier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l'aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu'à la mise en place des ouvrages associés. Une convention territoriale d'exercice concerté détermine les modalités opérationnelles et financières de cette action commune. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.