Proposition de loi ordinaire garantir la liberté d'expression dans les médias
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Avant le dernier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de radio et de télévision privés fixent librement leur ligne éditoriale. Ils choisissent librement les personnes s'exprimant à leur antenne. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les programmes des services de radio et de télévision privés, le respect du pluralisme s'entend de l'équilibre des temps de parole accordés aux personnalités politiques. »