Proposition de loi ordinaire abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 mars 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
À la fin du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », sont supprimés.
L'article L. 142-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.