Proposition de loi ordinaire garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La sous-section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-12-1. – Toute denrée alimentaire destinée à la vente au consommateur final, qu'elle soit préemballée ou non et quelles que soient les conditions de cette vente, doit, dès lors qu'elle contient un ingrédient constitué, en tout ou en partie, d'éléments provenant du corps d'un insecte, indiquer de manière très apparente la présence de cet ingrédient par la mention « contient des éléments d'insecte » et la manifester de surcroît par un pictogramme qui devra être exempt de toute équivoque.
« Cette mention et ce pictogramme figurent à proximité immédiate de la dénomination de vente et sur le même support. ».