Proposition de loi ordinaire relancer l’ascenseur social
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, une aide égale à l'échelon maximal des bourses d'études est accordée de droit, quel que soit le montant de ses ressources, à l'étudiant ayant obtenu une mention très bien à son baccalauréat.
« Ces bourses au mérite peuvent être affectées directement entre les mains des fondations agréées et, le cas échéant, sont majorées de 10 % ».
Après le a du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) De fondations labellisées « fondation du mérite » lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b et ont obtenu ledit agrément dans des conditions fixées par décret.
« Les dons et versements réalisés par les particuliers, les entreprises, les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents d'entreprises auprès de ces fondations sont retenus dans la limite de 250 000 euros par an par donateur et dans la limite de 65 % du chiffre d'affaires des entreprises.
« Ces fondations sont, de fait, considérées comme des fondations reconnues d'utilité publique.
« À ce titre, leurs donateurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 75 % du montant du don, pour les particuliers, dans la limite de 250 000 euros par an, par donateur, et dans la limite de 65 % du chiffre d'affaires pour les entreprises. ».
Après le XL de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, le XLI est ainsi rétabli :
« XLI : Crédit d'impôt pour l'investissement des entreprises afin de favoriser l'embauche de stagiaires
« Art. 244 quater P. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'embauche d'un stagiaire.
« Si, à l'issu du stage réalisé, ledit stagiaire signe un contrat d'alternance ou un contrat de travail à durée indéterminée, ce crédit d'impôt est égal à 100 %. »