Proposition de loi ordinaire revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les modalités de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers, qui ne peuvent être inférieures à l'évolution mensuelle de l'indice relatif au gazole, prévu à l'article L. 3222-2 du code des transports. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.