Proposition de loi ordinaire rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le recours à l'acétamipride par pulvérisation est autorisé en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières dans le respect du droit de l'Union européenne dans des conditions précisées par décret tant qu'aucune solution technique assurant une protection équivalente de la culture de la betterave sucrière à un coût économique acceptable n'aura été trouvée.
([1]) Règlement RÈGLEMENT (CE) No 1107/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, en particulier son article 53 paragraphe 1
([2]) Article L. 253-8 du code rural et de la pêche
([3]) Arrêté du 5 février 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de la transition écologique autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiaméthoxame
([4]) CJUE, arrêt C-162/21 du 19 janvier 2023
([5]) Décision du gouvernement du 23 janvier 2023
([6]) CE, décision n°450155 et suivants, association Agir pour l'environnement et autres, du 3 mai 2023