Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 juin 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le décret précise également :
« 1° Les compétences de ce conseil ;
« 2° Sa composition, qui doit comprendre au minimum deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge, deux représentants des familles ou des représentants légaux et deux représentants des usagers membres d'associations agrées mentionnées au I de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
« 3° Les autres formes de participation possibles. »