Projet ou proposition de loi constitutionnelle débat commun des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 47-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dans les conditions prévues par une loi organique. »