Proposition de loi ordinaire développer la transition écologique dans les territoires ruraux

En discussion

Dépôt, 10 avril 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	10 avril 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 10 avril 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire développer la transition écologique dans les territoires ruraux

Mesdames, Messieurs, À l'heure actuelle, les petites communes de moins de 3 500 habitants font face à de lourdes difficultés financières. Ces difficultés font que même si l'État leur octroie 80 % de subventions pour leurs projets d'investissement, il n'en demeure pas moins qu'il leur est difficile de financer les 20 % restant en fonds propres. Parmi les priorités des petites communes en matière de transition écologique, l'efficacité thermique des bâtiments et la réduction des consommations énergétiques arrivent en première position. En effet, s'orienter vers ces projets permet de réaliser …

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Texte du document

Dépôt, 10 avril 2024

Article unique

Cité dans 0 amendement

Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par le décret mentionné au V du présent article, cette participation minimale du maître d'ouvrage n'est pas exigée pour les projets d'investissement à visée durable et environnementale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants. »