Proposition de loi ordinaire geler les avoirs des trafiquants de drogue
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
À l'intitulé du titre IV du livre V du code monétaire et financier, après le mot : « capitaux, », sont insérés les mots : « le trafic de produits classés comme stupéfiants, ».
Après l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :
« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de trafic de produits classés comme stupéfiants, y incitent ou y participent ;
« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autres entités elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. »