Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

En discussion

1re lecture, Sénat, Commission, 2 avril 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	21 février 2024
Nombre d'étapes :	3 étapes
Article au dépôt :	1 article
Nombre d'amendements déposés :	8 amendements
Amendements adoptés :	4 amendements

Plus amendés

Derniers modifiés

Documents parlementaires • 8

1. Amendement n° COM-1, 2 avril 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes ruralesAdopté

Les difficultés d'accès à une pharmacie d'officine se sont aggravées, ces dernières années, du fait de la baisse progressive du nombre d'officines. Depuis 10 ans, la France a perdu plus de 8 % de ses pharmacies d'officine quand elle gagnait 3,7 % d'habitants. Dans les territoires ruraux, ces fermetures aggravent des difficultés d'accès aux soins désormais bien documentées, d'autant plus fortement que les pharmaciens sont désormais appelés à contribuer à la réalisation de tests et la prescription de vaccins. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de faciliter l'ouverture de pharmacies …

2. Amendement n° 1 rect., 10 avril 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes ruralesAdopté

Cet amendement vise à faciliter la création des antennes pharmaceutiques dont l'expérimentation a été simplifiée grâce à la loi sur l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Il propose de permettre qu'une telle antenne puisse être créée par le pharmacien titulaire d'une officine située dans une commune non limitrophe ou plus éloignée, dans le cas où aucun pharmacien d'une commune limitrophe ou de l'officine la plus proche ne s'est positionné pour le faire.

3. Amendement n° 4 rect. bis, 10 avril 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes…Adopté

Pour tenir compte de la raréfaction de l'offre officinale dans certains territoires et des difficultés rencontrées par certains titulaires pour trouver un repreneur dans le cas où ils souhaiteraient cesser leur activité et céder leur licence, le présent amendement vise à assouplir les règles relatives au remplacement des titulaires d'officine et à la caducité des licences. Pour cela, il permet, d'une part, au directeur général de l'ARS de renouveler une fois le délai maximal de remplacement d'un titulaire d'officine, aujourd'hui fixé à un an, lorsque ce renouvellement apparaît nécessaire …

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Commission, 2 avril 2024

Article unique

Cité dans 8 amendements

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I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5125-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° à 5° (Supprimés)

II (nouveau). – Le 2° bis du I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2024.