Proposition de loi ordinaire lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-17-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-17-3. – Sur déclaration volontaire du professionnel de santé, peut faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, l'absence répétée d'un patient à des rendez-vous médicaux sans en avoir préalablement informé le professionnel de santé concerné au moins vingt-quatre heures précédant le rendez-vous médical.
« Le montant de la pénalité varie selon la récurrence des absences constatées.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »