Projet de ratification des traités et conventions approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du cambodge
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.