Proposition de loi ordinaire intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal est ainsi rédigé :
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans consentement donné volontairement. Elle peut être commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. L'expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes doit donc être recherchée. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. »

Le premier alinéa de l'article 222-23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur sans consentement donné volontairement est un viol. Il peut être commis par violence, contrainte, menace ou surprise. L'expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes doit donc être recherchée. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. »
([1]) Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). (2023). Insécurité et délinquance en 2022 : bilan statistique. Dans https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Insecurite-et-delinquance-en-2022-bilan-statistique-complet.
([2]) Service statistique ministériel de la justice & Sous-direction de la statistique et des études (SDSE). (2023). Infos rapides justice (Numéro 9). https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/Infos_Rapides_Justice_n9_Violences%20sexuelles.pdf.
([3]) Collectif. (2023, 12 décembre). Violences sexuelles : « Il est urgent de redéfinir pénalement le viol, dont la définition, en France, présuppose un consentement implicite ». Le Monde.fr.
https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/12/12/violences-sexuelles-il-est-urgent-de-redefinir-penalement-le-viol-dont-la-definition-en-france-presuppose-un-consentement-implicite_6205335_3232.html?lmd_medium=al&lmd_campaign=envoye-par-appli&lmd_creation=android&lmd_source=default.
([4]) Lafourcade, M. (2022, 7 octobre). Violences sexistes et sexuelles : « Le faible nombre de condamnations incite à trouver de nouvelles façons de travailler » Le Monde.fr. https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/10/05/violences-sexistes-et-sexuelles-le-faible-nombre-de-condamnations-incite-a-trouver-de-nouvelles-facons-de-travailler_6144436_3232.html.
([5]) Le Magueresse, C. (2012). Viol et consentement en droit pénal français. Réflexions à partir du droit pénal canadien. Archives de politique criminelle, 34, 223-240. https://doi.org/10.3917/apc.034.0223.
([6]) Darsonville, A., & Lavallière, F. (2023, 22 novembre). Violences sexuelles : « La France doit inscrire le consentement au cœur de l'infraction de viol » Le Monde.fr. https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/11/22/violences-sexuelles-la-france-doit-inscrire-le-consentement-au-c-ur-de-l-infraction-de-viol_6201653_3232.html.
([7]) Council of Europe. (2023, 7 juin). Le GREVIO publie son premier rapport de référence sur la France. Convention d'Istanbul Lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/-/grevio-publishes-its-firs-baseline-report-on-france.
([8]) Guéry, C. (2020). On crée le crime en le nommant : pour une redéfinition du viol. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2, 255-268. https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2020-2-page-255.htm?ref=doi.
([9]) Amnesty International. (2023, 17 décembre). Parlons de consentement : les lois relatives au viol fondées sur le consentement en Europe. https://www.amnesty.org/fr/latest/campaigns/2020/12/consent-based-rape-laws-in-europe/.