Projet de loi ordinaire souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l'agriculture, du pastoralisme, de la pêche et de l'aquaculture sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.
« Les politiques publiques concourent à assurer la souveraineté alimentaire de la France, en veillant à préserver et à améliorer :
« 1° (nouveau) Le revenu des agriculteurs et des actifs agricoles ;
« 2° Sa capacité à assurer son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne et de ses engagements internationaux, aux fins de fournir à l'ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l'année et issue d'aliments produits de manière durable ;
« 3° Sa capacité à anticiper et à s'adapter aux conséquences du changement climatique, en valorisant les solutions fondées sur la nature, compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et à surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à sa sécurité alimentaire ;
« 4° (nouveau) Sa capacité à répondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiques aux territoires d'outre-mer, caractérisés par l'éloignement et l'insularité ;
« 5° (nouveau) Sa capacité à assurer le maintien d'un élevage durable en France afin d'enrayer son déclin, d'assurer l'approvisionnement alimentaire en viandes des Français, de maintenir l'ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les autres productions végétales, sur la base d'un plan stratégique pour l'élevage déterminant notamment les objectifs de potentiel de production et de maintien des cheptels ainsi que le nombre minimal d'exploitations et d'actifs sur le territoire national ;
« 6° (nouveau) Sa capacité à préserver sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l'élevage ;
« 7° (nouveau) Sa capacité à prévoir les leviers fiscaux et bancaires permettant d'encourager la reprise d'exploitation ;
« 8° (nouveau) Sa capacité à favoriser le renouvellement des générations en agriculture par une régulation du marché foncier ;
« 9° La souveraineté agricole du pays, liée à la contribution du secteur à la décarbonation de l'économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique ;
« 10° (nouveau) La juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail ;
« 11° (nouveau) Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ;
« 12° (nouveau) Le modèle d'exploitation familiale ;
« 13° (nouveau) Le développement des labels de production agricole ;
« 14° (nouveau) Le traitement simultané des enjeux de santé humaine, environnementale et de santé animale dans le cadre de la production agricole, de son impact sur les écosystèmes et des conditions de travail des actifs ;
« 15° (nouveau) Sa capacité à faciliter l'installation d'exploitants agricoles.
« À cet effet, elles mettent en œuvre les actions nécessaires pour :
« a) (nouveau) Renforcer l'égalité de genre en agriculture ;
« b) Préserver et développer la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu'ils rendent, sur l'ensemble du territoire national ainsi que des facteurs de transformation et de distribution de ces productions ;
« c) (nouveau) Orienter les politiques agricoles afin de tendre vers un objectif d'autonomie protéinique totale en protéines végétales pour l'alimentation humaine et d'élevage à horizon 2050 ;
« d) (nouveau) Garantir le maintien et accompagner le développement de l'agropastoralisme ;
« e) (nouveau) Valoriser l'ensemble des modes de production et des dispositifs permettant la captation et le stockage du carbone en agriculture ;
« f) (nouveau) Développer et renforcer les systèmes alimentaires territoriaux ;
« g) Orienter les politiques et les financements publics alimentaires dans le respect de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l'article L. 1 et dans le respect notamment de la stratégie nationale pour la biodiversité à l'horizon 2030 ;
« h) (nouveau) Informer précisément les consommateurs sur l'origine des produits agricoles à l'état brut ou transformés ;
« i) Maîtriser les dépendances en matière d'importations et d'exportations ;
« j) (nouveau) Rééquilibrer et ajuster le déficit commercial de la France. » ;
2° Le IV de l'article L. 1 est ainsi rédigé :
« IV. – La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire définie à l'article L. 1 A et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d'actifs en agriculture. Elle contribue à relever le défi démographique posé notamment par le vieillissement de la population active agricole, en accompagnant les reprises d'exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l'installation. Elle affirme le caractère stratégique du renouvellement des générations en agriculture pour, d'une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l'économie française et, d'autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques et énergétiques rendus par l'agriculture. Elle participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental.
« À ce titre, elle oriente en priorité l'installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, notamment vers l'agro-écologie et l'agriculture biologique définie à l'article L. 641-13, par des mesures visant à :
« 1° Faire connaître les métiers d'exploitant agricole et de salarié agricole et communiquer sur l'enjeu stratégique du renouvellement des générations pour assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
« 2° Susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou à la recherche d'un emploi et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et les espaces ruraux ;
« 3° Proposer un accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois personnalisés et coordonnés à l'attention de l'ensemble des candidats à l'entrée en agriculture comme des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;
« 4° Mettre en relation les porteurs de projets en agriculture et les exploitants agricoles en activité ou en fin de carrière en vue de favoriser la transmission, la création et l'adaptation des exploitations agricoles ;
« 5° Encourager les formes d'installation collective et les formes d'installation progressive, notamment dans le cadre du droit à l'essai, permettant d'accéder aux responsabilités de chef d'exploitation tout en développant un projet d'exploitation ainsi que l'individualisation des parcours professionnels ;
« 6° Favoriser la fourniture d'informations claires et objectives sur l'état des exploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d'un point de vue économique, humain et environnemental.
« Dans le cadre de cette politique, l'État facilite l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture et de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi qu'aux métiers qui leur sont liés. Cette formation est adaptée aux transitions écologique et climatique, aux enjeux de la souveraineté alimentaire, aux évolutions économiques, sociales et sanitaires affectant l'activité agricole, au développement des territoires et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l'installation de jeunes.
« La mise en œuvre de cette politique d'aide à l'installation et à la transmission s'appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l'État, les régions et les autres partenaires concernés. »
II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'état de la souveraineté alimentaire de la France comportant une annexe spécifique sur l'objectif de souveraineté alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.

À l'article 410-1 du code pénal, les mots : après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , notamment agricole, ».

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 553-4 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les producteurs organisés peuvent bénéficier d'une aide au démarrage pour l'établissement initial des organisations de producteurs, au plus tard à la clôture de la période de cinq ans couverte par le présent régime d'aide.
« Les règles de calcul du montant de l'aide sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.