Proposition de loi ordinaire faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

En discussion

Dépôt, 18 mars 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	18 mars 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 18 mars 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Mesdames, Messieurs, La plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), lancée en 2009, vise à permettre le signalement des contenus illicites en ligne. Les contenus signalés concernent aussi bien les violences que l'apologie du terrorisme, la mise en danger des personnes, l'injure ou la diffamation ou encore les atteintes aux mineurs. En 2022, 23 075 saisies concernaient le domaine des atteintes aux mineurs (pédopornographie, prédation sexuelle, etc.) : un nombre important qui a représenté cette année-là 13,1 % des signalements ([1]). Au …

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Texte du document

Dépôt, 18 mars 2024

Article 1er

Cité dans 0 amendement

À la première phrase du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « contreviennent », sont insérés les mots : « de façon vraisemblable ».
([1]) Voir Pharos, comment fonctionne la plateforme pour signaler des contenus illégaux sur Internet, Actu.fr, 14/10/2023.
([2]) Voir : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/rapports/Bilan_PHAROS_1er_semestre
_2023.pdf
([3]) Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Pornocriminalité, Mettons fin à l'impunité de l'industrie pornographique. Publié le 27 septembre 2023.
([4]) Op. cit. HCE, p. 112.
([5]) Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
([6]) Op. cit, HCE, p. 121-2.