Proposition de loi ordinaire gel des tarifs des transports publics pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024

En discussion
Dépôt, 15 janvier 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 15 janvier 2024
Nombre d'étapes : 3 étapes
Articles au dépôt : 3 articles
Nombre d'amendements déposés : 110 amendements
Amendements adoptés : 34 amendements

Documents parlementaires114


Mesdames, Messieurs, Les transports publics franciliens conditionnent la vie de millions de nos concitoyens, bien au-delà des habitants de la Région Île-de-France, poumon politique et économique de notre pays. Chaque jour, plus de 10 millions de voyageurs empruntent le réseau de transport francilien ([1]). Ce flux de passagers représente les trois quarts des déplacements en transports collectifs urbains en France. Il répond à un besoin d'autant plus impérieux que 68 % des emplois sont concentrés sur 6 % du territoire régional et que le réseau routier francilien se trouve largement saturé. … 
Selon l'Office de Tourisme de Paris, 15.9 millions de visiteurs supplémentaires sont attendus en région parisienne pendant les Jeux Olympiques (du 26 juillet au 11 août 2024). Leurs conditions d'accueil en Île-de-France doivent être exemplaires, pour faire de cet événement un outil de rayonnement de la France aux yeux du monde. Pour gérer cette affluence exceptionnelle, l'agence Île-de-France Mobilités a annoncé que l'offre de transports en commun sera considérablement renforcée. Selon la Présidente de la région Île-de-France, une offre supplémentaire de 15% pendant la durée des Jeux … 
Cet amendement du groupe Ecologiste est un amendement de repli qui vise à accroître davantage la contribution des entreprises parisiennes au financement des transports en commun pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 car elles seront les premières à bénéficier des retombées financières des Jeux. Les transports publics franciliens sont sources de souffrance pour des millions de Franciliennes et de Franciliens qui vivent - chaque jour - une véritable galère pour se déplacer. Les usagers subissent des lignes vétustes, des retards quotidiens et une désorganisation durable du … 

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Texte du document

I. – L'article L. 1241-2 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au 5° du présent article et à l'article L. 1221-5, les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024. »
II. – L'article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nuitées comprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 inclus, le taux de la taxe additionnelle mentionnée au premier alinéa est porté à 400 %. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation entre les hausses de tarifs des transports publics franciliens depuis 2016 et l'évolution du service rendu aux usagers.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.data.gouv.fr/fr/organizations/ile-de-france-mobilites/#:~:text=Chaque%20jour%2C%20ce%20sont%20plus,la%20RATP%20et%20la%20SNCF
([2]) https://www.francetvinfo.fr/economie/inflation/l-inflation-vaincue-selon-bruno-le-maire-on-ne-peut-pas-nier-le-recul-il-est-tout-a-fait-significatif-et-surtout-il-est-persistant-estime-un-economiste_6215424.html
([3]) https://csa.eu/news/indice-des-depenses-contraintes-vague-5/#:~:text=En%20moyenne%2C%20les%20Fran%C3%A7ais%20d%C3%A9boursent,2022%2C%20soit%20%2B9%25
([4]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-dvp/l16b1079_rapport-fond
([5]) https://www.leparisien.fr/jo-paris-2024/tourisme-a-paris-durant-les-jo-plus-de-15-millions-de-visiteurs-attendus-dont-90-de-francais-09-01-2024-HBDENLGHOBHVVHOYU45KIKTADA.php
([6]) https://international.franceolympique.com/international/fichiers/File/Paris2024/Candidature/p2024_p3.pdf
([7]) https://www.insee.fr/fr/statistiques/1285604
([8]) https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/01/23/j0-2024-le-transport-necessitera-200-millions-d-euros-supplementaires-pour-ile-de-france-mobilites_6158959_3234.html#:~:text=de%20Paris%202024-,Paris%202024%20%3A%20200%20millions%20d'euros%20de%20d%C3%A9penses%20suppl%C3%A9mentaires%20%C3%A0,des%20Jeux%20olympiques%20et%20paralympiques.&text=Lecture%201%20min.
([9]) https://www.ecologie.gouv.fr/publication-du-rapport-ligf-et-ligedd-sur-perspectives-financieres-dile-france-mobilites
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FAURE, M. Guillaume GAROT, M. Jérôme GUEDJ, M. Johnny HAJJAR, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Philippe NAILLET, M. Bertrand PETIT, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Valérie RABAULT, Mme Claudia ROUAUX, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Mélanie THOMIN, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT.