Proposition de loi ordinaire gel des tarifs des transports publics pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 15 janvier 2024 |
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Nombre d'étapes : | 3 étapes |
Articles au dépôt : | 3 articles |
Nombre d'amendements déposés : | 110 amendements |
Amendements adoptés : | 34 amendements |
Texte du document
I. – L'article L. 1241-2 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au 5° du présent article et à l'article L. 1221-5, les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024. »
II. – L'article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nuitées comprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 inclus, le taux de la taxe additionnelle mentionnée au premier alinéa est porté à 400 %. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation entre les hausses de tarifs des transports publics franciliens depuis 2016 et l'évolution du service rendu aux usagers.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.data.gouv.fr/fr/organizations/ile-de-france-mobilites/#:~:text=Chaque%20jour%2C%20ce%20sont%20plus,la%20RATP%20et%20la%20SNCF
([2]) https://www.francetvinfo.fr/economie/inflation/l-inflation-vaincue-selon-bruno-le-maire-on-ne-peut-pas-nier-le-recul-il-est-tout-a-fait-significatif-et-surtout-il-est-persistant-estime-un-economiste_6215424.html
([3]) https://csa.eu/news/indice-des-depenses-contraintes-vague-5/#:~:text=En%20moyenne%2C%20les%20Fran%C3%A7ais%20d%C3%A9boursent,2022%2C%20soit%20%2B9%25
([4]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-dvp/l16b1079_rapport-fond
([5]) https://www.leparisien.fr/jo-paris-2024/tourisme-a-paris-durant-les-jo-plus-de-15-millions-de-visiteurs-attendus-dont-90-de-francais-09-01-2024-HBDENLGHOBHVVHOYU45KIKTADA.php
([6]) https://international.franceolympique.com/international/fichiers/File/Paris2024/Candidature/p2024_p3.pdf
([7]) https://www.insee.fr/fr/statistiques/1285604
([8]) https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/01/23/j0-2024-le-transport-necessitera-200-millions-d-euros-supplementaires-pour-ile-de-france-mobilites_6158959_3234.html#:~:text=de%20Paris%202024-,Paris%202024%20%3A%20200%20millions%20d'euros%20de%20d%C3%A9penses%20suppl%C3%A9mentaires%20%C3%A0,des%20Jeux%20olympiques%20et%20paralympiques.&text=Lecture%201%20min.
([9]) https://www.ecologie.gouv.fr/publication-du-rapport-ligf-et-ligedd-sur-perspectives-financieres-dile-france-mobilites
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FAURE, M. Guillaume GAROT, M. Jérôme GUEDJ, M. Johnny HAJJAR, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Philippe NAILLET, M. Bertrand PETIT, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Valérie RABAULT, Mme Claudia ROUAUX, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Mélanie THOMIN, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT.