Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 153-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un logement est doté d'un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant les combustibles solides, liquides ou gazeux, son occupant, qu'il soit locataire ou propriétaire, y installe au moins un détecteur de monoxyde de carbone. Il veille à l'entretien, au bon fonctionnement et, si nécessaire, au renouvellement du dispositif.
« Cette responsabilité incombe au propriétaire non occupant pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.
« Une attestation d'acquisition du ou des détecteurs de monoxyde de carbone est transmise par l'occupant à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat d'assurance habitation tel que prévu aux articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances. »
Après l'article L. 153-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 153-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153-4-1. – Les modalités d'application de l'article L. 153-4 sont définies par décret en Conseil d'État qui précise notamment les caractéristiques du détecteur à installer ainsi que les conditions de son installation, de son entretien et de son bon fonctionnement. »