Proposition de loi ordinaire supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les mots : « et les enfants majeurs de chaque époux » sont supprimés.