Proposition de loi ordinaire améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 226-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au sein d'un commerce, magasin de vente, restaurant ou débit de boissons, le consentement des intéressés est présumé. Cette disposition ne s'applique pas aux mineurs. ».
L'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas particulier d'un défaut d'affichage de l'existence d'un système de vidéoprotection dans un commerce, magasin de vente, restaurant ou débit de boissons, la preuve de ce défaut doit être apportée par la personne se prévalant du droit à l'image.
« Les modalités d'application de cette disposition sont précisées par un décret du Conseil d'État. »