Proposition de loi ordinaire déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au sixième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
([1]) Chiffres provisoires du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour l'année 2022.
([2]) Chiffres de l'INSEE sur les dépenses de transports des ménages en 2017 en France.