Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre v du livre iv du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

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Dépôt, 5 mars 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	5 mars 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 5 mars 2024, Dépôt, Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre v du livre…

Le présent projet de loi comprend un unique article, portant ratification de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, sans modification de la version en vigueur. Cette ordonnance a été prise sur le fondement du II de l'article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Elle a habilité le Gouvernement jusqu'au 30 décembre 2023 ([1]) à poursuivre par voie d'ordonnance les travaux de …

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Texte du document

Dépôt, 5 mars 2024

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est ratifiée.
Fait le 6 mars 2024.
Signé : Gabriel ATTAL