Acte du 21 juin 2018

L'Associé unique, aprés présentation du rapport de gestion du Président, et connaissance prise du rapport du Commissaire aux Comptes, et des explications complémentaires fournies verbalement, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Président et les comptes de l'exercice clos le 31 Octobre 2017 tels qu'ils lui ont été présentés. L'Associé unique approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne au Président quitus entier de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.

L'Associé unique approuve l'affectation du résultat proposée par le Président et décide, en conséquence, d'affecter le Bénéfice de l'exercice qui s'éléve au montant de 6 388 017,37 £ en totalité au compte ‘ Autres Réserves >. Il est rappelé en outre que les dividendes mis en distribution au titre des trois précédents exercices et les montants éligibles ou non a l'abattement de 40 % ont été les suivants : Exercices Dividende Montant éligible à l'abattement Montant non éligible 2014 150 000 € 0€ 150 000 € 2015 150 000 € 0€ 150 000 € 2016 3 169 833 € 0€ 3 169 833 €

L'Associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte et approuve les conventions et opérations mentionnées dans le rapport au titre de l'exercice écoulé.

LAssocié unique décide d'augmenter le capital social d'un montant de 3 000 000 £ pour le porter a 4 000 000 €

- d'une part, par apport en numéraire d'une somme de 2 643 413,64 £ libérée intégralement par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société a due concurrence par l'Associé unique < LLP ENTERPRISES > LLC, qui a fait l'objet d'un arrété de compte ‘tabli par le Président, et certifié exact par le Commissaire aux comptes ;

- d'autre part, par voie de capitalisation d'une somme de 356 586,36 £ prélevée sur le compte < Autres Réserves >.

Cette augmentation de 3 000 000 £ est réalisée par voie d'élévation du montant nominal des actions ainsi porté de 2 000 £ a 8 000 £.

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, en application des dispositions de 1'article L. 225-129-6, al. 1, du Code de commerce, rejette le principe d'une augmentation de capital social en numéraire réservée aux salariés aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.

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Comme conséquence des décisions qui précédent, 1'Associé unique constate que l'augmentation de capital est définitivement et réguliérement réalisée, et décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

< Article 6 -APPORTS

1°) Lors de la constitution de la société intervenue par acte sous-seing privé, a Fontenilles, le 25 mai 2000, enregistré a Toulouse-Ouest le 26 juin 2000, les associés d'origine ont effectué des apports en numéraire a concurrence de sept mille six cent trente euros, ci... 7 630,00 €

2°) Par délibération de l'assemblée générale mixte du 30 Juin 2004, le capital social a été augmenté d'une somme de quatre- vingt treize mille trois-cent-soixante-dix euros, par incorporation de réserves, ci.... 92 370,00 €

3°) Par délibération de l'assemblée générale mixte du 2 Mai 2005. le capital social a été augmenté d'une somme de cent mille euros, par incorporation de réserves, ci.... ... 100 000,00 €

4°) Par délibération de l'assemblée générale mixte du 30 juin 2006, le capital social a été augmenté d'une somme de deux cent mille euros, par incorporation de réserves, ci...... .. 200 000,00 €

5°) Par délibération de l'assemblée générale mixte du 30 juin 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de six cent mille curos, par incorporation de réserves, ci..... 600 000,00 €

6°) Par décision de l'associé unique le 27 avril 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de trois millions d'euros, par voie de compensation de créances a concurrence de 2 643 413,64 £...... 2 643 413,64 € et par incorporation de réserves a concurrence de 356 586,36 £ ci.. ... 356 586,36 €

Montant global des apports effectués a la société depuis sa constitution, QUATRE MILLIONS EUROS, ci .... 4 000 000,00 €

# Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE MILLIONS (4 000 000) EUROS.

Il est divisé en 500 actions, toutes de méme catégorie, entierement libérées, numérotées de 1 a 500 et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.

L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes & l'effet d'accomplir les formalités légales de publicité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

Pour l'Associé unique+LLP ENTERPRISES > LLC, Laurent PARELLE

CADRE RESERVE A L'ENREGISTREMENT

K A 2 C v AIR COST CONTROL

SAS au capital de 4 000 000 Euros

Siége social : ZAC Pont Peyrin II 1 1 Rue du Commandant Cousteau

32600 L'ISLE JOURDAIN

RCS Auch 431 955 749

STATUTS MIS A JOUR POUR L'UTILITE DU REGISTRE DU COMMERCE

Modification des articles 6 et 7 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

(Décision du 27 Avril 2018)

La société initialement constituée sous la forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 2 mars 2009.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement.

Elle est régie par les présents statuts et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous la forme actuelle de société par actions simplifiée.

La société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous les pays :

- L'activité de CENTRALE D'ACHAT, y compris l'import-export, d'articles électriques et métalliques, de matériels, piéces détachées, équipements, semi- équipements afférents au secteur AERONAUTIQUE, ainsi que tous produits et toutes activités annexes et connexes.

- Le cablage aéronautique et la formation professionnelle, et toutes activités annexes et connexes.

- Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La société pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, et, soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés, personnes morales ou physiques, réaliser directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes sociétés, groupements ou entreprises francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

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La dénomination sociale est : # A 2 C > AIR COST CONTROL

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "Société par actions simplifiée' ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a L'ISLE JOURDAIN (32600), ZAC du Pont Peyrin II, 11 Rue du Commandant Cousteau - FRANCE.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Président et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des associés. En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts

en conséquence.

La durée de la société reste fixée & 99 ANNEES, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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1°) Lors de la constitution de la société intervenue par acte sous-seing privé, a Fontenilles, le 25 mai 2000, enregistré & Toulouse-Ouest le 26 juin 2000, les associés d'origine ont effectué des apports en numéraire à concurrence de sept mille six cent trente euros, ci ...... 7 630,00 €

2°) Par délibération de l'assemblée générale mixte du 30 Juin 2004, le capital social a été augmenté d'une somme de quatre- vingt treize mille trois-cent-soixante-dix euros, par incorporation de réserves, ci . 92 370,00 €

3°) Par délibération de l'assembiée générale mixte du 2 Mai 2005, le capital social a été augmenté d'une somme de cent mille euros, par incorporation de réserves, ci.... 100 000,00€

4°) Par délibération de l'assemblée générale mixte du 30 juin 2006, le capital social a été augmenté d'une somme de deux cent mille euros, par incorporation de réserves, ci .... .200 000.00 €

5°) Par délibération de l'assemblée générale mixte du 30 juin 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de six cent mille euros, par incorporation de réserves, ci .... 600 000,00 €

6°) Par décision de l'associé unique le 27 avril 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de trois millions d'euros, par voie de compensation de créances a concurrence de 2 643 413,64 £... 2 643 413,64 € et par incorporation de réserves à concurrence de 356 586,36 £ ci ... ..356 586,36 €

Montant global des apports effectués a la société depuis sa constitution, QUATRE MILLIONS EUROS, ci.. 4 000 000,00 €

Le capital social est fixé & la somme de QUATRE MILLIONS (4 000 000) EUROS.

Il est divisé en 500 actions, toutes de méme catégorie, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500 et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.

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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. par décisions collectives des actionnaires prises dans les conditions de l'article 19 ci- apres.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification

corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, ies actionnaires peuvent renoncer a titre individuel à léur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société, dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Toute action est indivisible a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

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Chaque action donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives réguliérement adoptées par les actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur au nombre requis devront faire leur affaire personnelle du regroupement, de l'achat ou de la vente des actions ou des droits nécessaires.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement ; ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement dénommé "registre de mouvement".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les 30 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

La transmission d'actions a titre gratuit ou par suite de décés s'opére également par

un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Les cessions d'actions, a titre onéreux ou gratuit, sont libres entre actionnaires.

Toutes les autres cessions sont soumises a l'agrément préaiable de la collectivité des associés, statuant a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés, disposant du droit de vote.

A cet effet, le cédant notifie au Président de la société et a chaque actionnaire, le projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siége et le RCS, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux actionnaires.

Le Président dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée

En cas d'agrément, l'actionnaire peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de quinze jours a dater de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant, soit par des actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, a moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande.

En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois a compter de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.

Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, actionnaires ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire.

Les transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux

sont soumises a la procédure prévue pour l'agrément d'un tiers étranger a la société.

Toutes les cessions d'actions réalisées en violation des précédents articles sont nulles.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé sans limitation de durée, par décision collective des actionnaires prise à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés disposant du droit de vote.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a six mois, il est pourvu a son remplacement par une décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés ayant le droit de vote. Le président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Pendant la durée de son mandat, le Président pourra étre révoqué, pour juste motif uniquement, par décision collective des actionnaires prise en la forme des décisions extraordinaires. Cependant, le Président sera révoqué de plein droit s'il vient a se trouver dans l'un des cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du Président personne morale, interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale,

faillite ou incapacité personnelle du Président personne physique.

Le Président dirige et représente la société à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires, des pouvoirs les plus étendus, pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés ayant le droit de vote ; elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. Il aura droit en outre au remboursement, sur présentation des justificatifs, de ses frais de représentation et de déplacement.

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Sur la proposition du Président, les associés peuvent nommer par décision collective prise a la majorité des voix des associés présents ou représentés disposant du droit de vote, une personne physique, associée ou non, en qualité de Directeur général.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur général seront fixés dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur général demeure en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur général sera révocable a tout moment par décision collective des associés prise a la majorité des voix des associés présents ou représentés ayant le droit de vote.

La rémunération du directeur général est fixée par une décision coliective des associés prise a la majorité des voix des associés présents ou représentés ayant le

droit de vote; elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle. Il aura droit en outre au remboursement, sur présentation des justificatifs, de ses frais de représentation et de déplacement.

Les représentants du comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles

L. 2323-62 a L. 2323 67 du Code du travail, auprés du Président de la SAS.

Le comité d'entreprise sera informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise devront étre adressées, par tous moyens écrits, par un représentant du comité au Président, et accompagnées du texte des projets de résolutions. Elles devront étre recues au siége social 5 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accusera réception de ces demandes dans les trois jours de leur réception.

1. Le Président doit aviser ie Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion

desdites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le Président, dans le délai d'un mois a compter de la clture de

l'exercice. 0

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Le Commissaire aux comptes présente aux associés un rapport. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, le ou les intéressés participant au vote.

2. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le Président et tout intéressé dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

3. Les interdictions prévues a l'article L. 227-12 du code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte signé par tous les associés. Tous moyens de communication, moyens modernes de télétransmission (vidéo, visioconférence, télécopie, courriel, etc.), sauf a mettre en place les moyens de preuve des votes émis par ces procédés, peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée notamment les décisions relatives à l'augmentation. l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission et apport partiel d'actif, la dissolution et la liquidation de la société, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social.

3. L'assemblée est convoquée par le Président ou, en cas de carence du Président, par le Directeur général ou un mandataire désigné en justice. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou l'un des associés demandeurs. Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée. Elle est réunie au siége social ou bien au lieu indiqué par l'auteur de la convocation

La convocation est faite par tous moyens quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour, l'heure et le lieu de réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.

Tout associé disposant d'au moins 10 % du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la société au plus tard 3 jours avant la tenue de la

réunion. u

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S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer et voter à 1'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur simple convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président, a défaut, par le Directeur général, ou par un associé désigné par l'assemblée. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes, est présidée par celui-ci. L'assemblée peut désigner un secrétaire choisi parmi ou en dehors des associés. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix pris parmi les autres associés. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tout moyen écrit, notamment par télécopie.

A chaque assemblée, il est tenu, éventuellement, une feuille de présence et dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins un associé présent ou représenté.

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés représentant au moins la moitié des actions composant le capital social sont présents ou représentés.

4. En cas de consultation a distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 8 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-meme ou par le mandataire de son choix pris parmi les associés. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent; toutefois, aucun associé ne pourra disposer tant par lui-méme que comme mandataire, d'un nombre de voix supérieur a 50 % du nombre total des voix attachées aux actions ayant effectivement participé a la décision.

6. Le Commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou & la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société et sa transformation. u

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L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels. l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

2. Tout associé peut demander que lui soient communiqués, s'il y a lieu, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

L'exercice social commence le 1er NOVEMBRE de chaque année et se termine le 31 OCTOBRE de 1'année suivante (Décision du 29/09/2017).

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice, ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi

u 12

ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée

générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les préiévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont

prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

La collectivité des associés désigne, dans les conditions requises et avec les missions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent a l'issue de la décision collective statuant sur les comptes du sixiéme exercice. Un ou plusieurs Commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, ou d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une méme durée par les actionnaires.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

2. La dissolution de la Société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

3. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionneliement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée

par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours sur le choix d'un troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, à la requéte de la partie la plus diligente. tf

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Le tribunal arbitral statuera dans un délai de trois mois à compter du jour oû il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel à l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la Société

LP