Arrêté du 18 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 1995 |
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'industrie et le ministre du logement,
Vu la directive 83/389/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la notification n° 94/0244/F ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'avis en date du 28 avril 1994 du comité technique de la distribution du gaz ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,