Convention fiscale internationale France / Grèce

Réformation — 

[…] — cet article est inapplicable à ces redevances ; — subsidiairement, l'article 220 du code général des impôts ne distingue pas l'impôt sur les sociétés selon qu'il est dû au taux normal ou au taux réduit, autorisant l'imputation d'un crédit d'impôt sur cette imposition ; — la rectification litigieuse la place dans une situation de double imposition contraire aux conventions fiscales bilatérales ; — elle méconnaît les principes de libre-circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre prestation de services ; — elle a pour effet de taxer un revenu inexistant ou fictif, caractérisant une rupture d'égalité devant l'impôt ;

Rejet — 

[…] — que l'article 39 1 4° du code général des impôts pose le principe de la déductibilité des impôts, comprenant ceux acquittés à l'étranger, du bénéfice imposable ; qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la déduction d'une imposition mise à la charge d'une entreprise par un Etat lié à la France par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que cet Etat aurait, en l'imposant, enfreint les règles fixées par la convention ;

Non-lieu à statuer — 

[…] — c'est à bon droit qu'elle a imputé les crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source afférentes aux redevances perçues et opérées par l'Etat étranger de la source sur son résultat d'ensemble bénéficiaire imposable aux taux réduit ; qu'en effet, certaines conventions internationales prévoient expressément un droit à un crédit d'impôt afférent aux revenus de source étrangère provenant du même Etat de la source sans condition quant aux modalités d'imputation sur l'impôt sur les sociétés français, tandis que d'autres conventions prévoient expressément un même droit à crédit d'impôt, sous réserve d'une condition qu'elle satisfait ; […]