Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.
Commentaires • 7
Cet abus, selon l'article L 122-9 alinéa 1er du Code de propriété intellectuelle, peut être constitué par un acte positif ou un refus d'exploiter.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] K-L Y, père de M. […] Y, en date du 9 juillet 2003, constitue un aveu extrajudicaire de l'accord des parties pour que les deux contrats du 15 mai 1995 régissent leurs relations relativement à l'ouvrage intitulé Le Scaphandre et le papillon ; dire que, le droit de divulgation ayant été exercé de son vivant par M. […] en tant qu'administratrice légale des enfants mineurs, et le juge des tutelles avaient nécessairement agréé le principe et les conditions des contrats liant les parties ; dire, conformément aux articles 1134 du Code civil et, en tant que de besoin, L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle, que les relations entre les héritiers de M. […]
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[…] Or, M. F G a justement saisi le président du tribunal de grande instance pour voir désigner sur le fondement de l'article L 122-9 du Code de la propriété intellectuelle, un mandataire, en l'espèce la SACEM, qui représente les intérêts de la succession de M. B, dont les héritiers ne sont pas connus, ce qui constitue une des conditions de mise en oeuvre de cet article.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er avril 2016, n° 15/14642
[…] La société CSL PRODUCTIONS n'ayant pas honoré intégralement le paiement des sommes dues à la SACD et ayant en outre fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 3 mars 2014, cette dernière a, par acte du 29 septembre 2015, a fait citer la société L'EVENEMENT SPECTACLE aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil et L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
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En matière de successions, la propriété littéraire et artistique connaît un régime spécial concernant la dévolution de certains attributs et l'usufruit spécial du conjoint survivant, qui porte sur l'ensemble des droits d'exploitation (article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle) et s'ajoute à l'usufruit légal de l'article 757 du Code civil. […]
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