Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires / Section 1 : Dispositions communes

Article L232-2 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : modifié par loi 96-142 1996-02-21, art 4-I, Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 7 al 2 à 4

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()

Les dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans les conditions prévues par l'article L. 2543-1 du même code.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 21 juillet 2000, 97MA05274, inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Annulation

[…] Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières, n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les assemblées concernées par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril.

Collectivités territoriales·
Finances communales·
Communauté de communes·
Délibération·
Taxe professionnelle·
Taux d'imposition·
Tribunaux administratifs·
Taxe locale·
Activité économique·
Taxe d'habitation

2. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 10 mars 2003, 226662, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : I. […] Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières, n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations. (…) A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente ;

Délibération fixant le taux applicable pour une année·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Contributions et taxes·
Exception d'illégalité·
Taxe professionnelle·
Questions générales·
Irrecevabilité·
Procédure·
Communauté de communes·
Tribunaux administratifs

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