Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1168 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 62
Décisions • +500
[…] 21. Vu l'article 1134 du Code cuvul . ' -- .. Vu les articles 1168, 1175,})1178 du Code civil, – -.. Vu les articles 1147 et 1149 du Code de commerce, Vu les articles 482 et 483 du Code de procédure cnv:le Vu l'artncle L.631-10 du Code de commerce, :
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[…] Attendu que M. Y… fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée alors que, d'une part, en annulant le cautionnement souscrit par M me A… pour erreur sur la cause, sans avoir recherché si elle n'avait pas fait du retrait de plainte une condition de son engagement, et s'il ne s'agissait pas seulement d'un problème d'exécution des engagements réciproques, la cour d'appel aurait violé les articles 1130, 1131 et 1168 du Code civil ;
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3. Cour d'appel de Pau, 12 octobre 2009, n° 08/00668
[…] Vu l'appel interjeté par Monsieur Y, Vu les conclusions de Monsieur Y, Vu les articles 1168, 1175, 1178, 1184, 1582 et 1589 et suivants du Code Civil, — confirmer la décision du 17 décembre 2007 en ce qu'elle a dit que la promesse de vente de l'immeuble sis à XXX, XXX figurant au cadastre de ladite commune section AH n° 432, pour une contenance de 14 à 35 ca pour le prix de 20.000 € payable comptant et une rente annuelle et viagère de 10.955,64 € sur la tête et la vie de Monsieur Y C F vente parfaite et définitive, Y faisant droit,
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[…] Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ». […] autorisant l'exploitation des parcelles objet de la promesse, cependant qu'elle constatait la défaillance de la condition suspensive tenant à l'obtention préalable d'une modification des plans d'occupation des sols dont il résultait l'inapplicabilité de l'article 11 de la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ;
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