Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
Article L2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer.
En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, toute information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer.
Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.
Commentaires • 36
Conformément à l'article R. 1-1-8 du code des postes et des communications électroniques, […] à l'inverse des indicateurs tiers de qualité de service qui se doivent uniquement d'être publiés par l'opérateur postal) fixés par le ministre dans l'arrêté pris le 7 septembre 2023 (arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article […] L. 2 du code des postes et des communications électroniques - JORF n° 0223 du 26 septembre 2023) présentent un niveau d'exigence plus élevé que pour l'ancienne gamme courrier.
Lire la suite…[…] 294 – Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes […] et des communications électroniques
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […] T1 + 2 ANS
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[…] Considérant, d'une part, qu'en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, font partie du secteur réservé à La Poste, à compter du 1 er janvier 2006, « les services portant sur les envois de correspondance intérieure ou provenant de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La Poste » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'envoi de colis postaux n'est pas réservé à La Poste ;
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3. ARCEP, 5 novembre 2009, n° 09-0838
[…] Vu le rapport 96 de l'ECC, du mois de mars 2007, sur la compatibilité électromagnétique de l'UMTS 900/1800 avec les systèmes en bandes adjacentes ; Vu la recommandation de l'ECC (08)02, du 21 février 2008, sur la planification et la coordination des fréquences pour les systèmes mobiles terrestres GSM 900 (incluant E-GSM)/UMTS 900 et GSM 1800/UMTS 1800 ; Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32 15), L. 33-1, L. 36-7 6°, L. 42-1, […] à l'article L. 42-2
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Dans ce territoire d'outre- mer, le service des postes relève de la compétence de la collectivité16 et, par suite, les prestations du service universel postal défini par le code des postes et des communications électroniques ne s'y appliquent pas17. Ainsi, pour apprécier si l'appel de Mme B..., […] à Paris, au plus tard le jeudi de la semaine suivante, c'est-à-dire six jours ouvrables plus tard, vous ne disposez d'aucun critère fiable. […] article L.2 du code des postes et des communications électroniques. 21 Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, ordonnance du président n° 16096/O du 13 juillet 2023, M. […] L'article 16 de la loi du 12 avril 2000, […]
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