Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION / TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION / Chapitre III : Droits de relogement
Article L423-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction, lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Pôle 4 – Chambre 7 […] Décision déférée à la Cour : saisine sur renvoi après cassation de l'arrêt du 13 juin 2019 (pourvoi n°18-13.292) de la Cour de cassation cassant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2017 (RG n°15/03023) suite au jugement rendu le 04 mars 2015 (RG n°14/00135) par la chambre de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre. […] qu'en statuant ainsi, alors que l'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L 423-1 à L423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
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[…] (article L.231-1) ; […] à L.423-4) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni d'aucune autre disposition
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 14 décembre 2015, n° 15/00059
[…] * ordonner à la commune de NANTERRE, sous astreinte journalière de 10 000 euros, de faire bénéficier à monsieur et madame X de leur droit de priorité (article L423-1 du code de l'expropriation) et de leur droit de préférence (article L423-4 du code de l'expropriation), […] L'article R 423-10 du code de l'expropriation dispose que “les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant en la forme des référés”. […] Il convient de rappeler que les dépens sont à la charge de la commune de NANTERRE, par application de l'article L 13-5 du code de l'expropriation,
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L. 314-1 à L. 314-9. […] * En deuxième lieu, l'article L. 314-1 du CU vise les personnes publiques bénéficiant d'une expropriation. * Le régime de protection encadré par l'article L. 314-1 du CU couvre également l'hypothèse de l'acquisition de biens par la voie de la préemption, […] en imposant au propriétaire d'un immeuble acquis en vue d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général de reloger les occupants de bonne foi sans égard à la régularité de leur situation administrative sur le territoire 11 Article L. 423-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 12 Article L. 423-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 7
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