Décret n°91-765 du 2 août 1991 modifiant le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1990 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, modifié par les décrets n° 83-199 du 9 mars 1983, n° 90-182 du 27 février 1990 et n° 90-1023 du 14 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,