Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 décembre 2005 |
---|---|
Dernière modification : | 1 décembre 2005 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-3 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 juillet 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 juin 2005 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,