Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1959 et publiée par le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 92-804 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés en date du 7 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les missions de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont pour objet :
a) La gestion durable des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement ;
b) Le développement de l'agriculture et de la forêt et la promotion de leurs fonctions économique, environnementale et sociale ;
c) Le développement de filières alimentaires de qualité ;
d) Dans les territoires ruraux, la cohésion sociale, l'aménagement équilibré et la promotion de l'emploi.
a) La gestion durable des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement ;
b) Le développement de l'agriculture et de la forêt et la promotion de leurs fonctions économique, environnementale et sociale ;
c) Le développement de filières alimentaires de qualité ;
d) Dans les territoires ruraux, la cohésion sociale, l'aménagement équilibré et la promotion de l'emploi.
A ce titre, sans préjudice des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt exerce, sous l'autorité du préfet, les missions suivantes :
a) Elle met en oeuvre la politique agricole, dont l'objet est précisé par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, et la politique forestière, dont l'objet est précisé par l'article L. 1 du code forestier ; elle procède à la recherche et à la constatation des infractions relatives à la police forestière.
Elle contribue à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au développement rural ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides aux bénéficiaires.
b) Elle met en oeuvre les politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines.
Elle contribue à l'élaboration, l'exécution et le financement des politiques territoriales.
Elle est associée à l'élaboration de documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui impliquent des mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural.
c) Elle met en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 27 février 1987 susvisé, les mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et celles relatives à la police de l'eau et de la pêche ; elle contribue à la protection et à la gestion des eaux souterraines.
Elle met en oeuvre les mesures de gestion des milieux naturels, des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que la politique de la chasse et de la pêche. Elle contribue à la connaissance et à la protection de ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages. Elle contribue à la prévention et à la réduction des pollutions et des nuisances, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets et, en tant que de besoin et dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle met en oeuvre dans le département la politique de prévention contre les incendies de forêt. Elle contribue à la connaissance, à la prévention et à la réduction des autres risques naturels.
d) Elle met en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , des mesures de protection des végétaux et des opérations de contrôle et de surveillance biologique du territoire.
Elle contribue à la promotion des pratiques agricoles favorables au développement et à la qualité des productions végétales tout en préservant l'environnement.
e) Elle assure l'application de la législation relative à la protection sociale agricole ainsi que la promotion de l'emploi salarié et non salarié dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier.
a) Elle met en oeuvre la politique agricole, dont l'objet est précisé par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, et la politique forestière, dont l'objet est précisé par l'article L. 1 du code forestier ; elle procède à la recherche et à la constatation des infractions relatives à la police forestière.
Elle contribue à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au développement rural ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides aux bénéficiaires.
b) Elle met en oeuvre les politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines.
Elle contribue à l'élaboration, l'exécution et le financement des politiques territoriales.
Elle est associée à l'élaboration de documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui impliquent des mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural.
c) Elle met en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 27 février 1987 susvisé, les mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et celles relatives à la police de l'eau et de la pêche ; elle contribue à la protection et à la gestion des eaux souterraines.
Elle met en oeuvre les mesures de gestion des milieux naturels, des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que la politique de la chasse et de la pêche. Elle contribue à la connaissance et à la protection de ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages. Elle contribue à la prévention et à la réduction des pollutions et des nuisances, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets et, en tant que de besoin et dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle met en oeuvre dans le département la politique de prévention contre les incendies de forêt. Elle contribue à la connaissance, à la prévention et à la réduction des autres risques naturels.
d) Elle met en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , des mesures de protection des végétaux et des opérations de contrôle et de surveillance biologique du territoire.
Elle contribue à la promotion des pratiques agricoles favorables au développement et à la qualité des productions végétales tout en préservant l'environnement.
e) Elle assure l'application de la législation relative à la protection sociale agricole ainsi que la promotion de l'emploi salarié et non salarié dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier.
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt effectue des missions d'ingénierie publique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.