Décret n°2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que si l'administration a joint à l'avis de vérification en date du 24 novembre 2005, une édition de la charte du contribuable vérifiée éditée en mai 2005, et n'a fait parvenir au contribuable un additif intégrant les modifications issues de la loi de finances pour 2006, de la loi de finances rectificative pour 2005, de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 et du décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005, que le 27 janvier 2006, soit un peu moins d'un mois avant la fin du contrôle, il ne résulte pas de l'instruction, que les lacunes du document adressé avec l'avis de vérification, qu'au demeurant M. […]